Conditions générales de vente

Article 1 – Désignation

La société ADHENIA FORMATION, organisme de formation professionnelle, située 19 Avenue Borie Marty – ZA Cré@vallée Sud – 24660 Notre-Dame-de-Sanilhac, dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, dans ses locaux, dans des salles extérieures, chez ses partenaires ou chez ses clients.

ADHENIA FORMATION est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 72 24 01587 24 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de formation dispensées par ADHENIA FORMATION.

Elles sont transmises avec les conventions de formation avant le démarrage de la prestation. La signature du devis, du bon de commande ou de la convention emporte acceptation des présentes conditions.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont également consultables sur le site internet d’ADHENIA FORMATION.

Article 3 – Inscription

Toute inscription doit être formulée par écrit auprès d’ADHENIA FORMATION, notamment par retour d’un devis signé ou d’un bon de commande.

Le client communique les informations nécessaires à l’organisation et à la facturation de la prestation : coordonnées de l’entreprise, adresse de facturation, contact en charge du dossier, identité des stagiaires, intitulé, dates et lieu de formation ainsi que les informations relatives au financeur en cas de demande de subrogation.

Par son inscription, le client valide les conditions pédagogiques de la prestation : programme, durée, organisation, prérequis, modalités d’évaluation et conditions financières.

Article 4 – Convocation

Dès l’inscription enregistrée, ADHENIA FORMATION transmet par courriel une convocation au client et/ou au stagiaire, accompagnée notamment du programme de formation, des informations d’accès utiles et du règlement intérieur.

La convocation précise notamment les dates et horaires, l’intitulé et le lieu de la formation ainsi que les prérequis, équipements ou matériels nécessaires lorsqu’ils sont applicables.

Il appartient au client de s’assurer que les informations nécessaires ont bien été transmises aux stagiaires et de veiller à leur assiduité.

Article 5 – Convention de formation et financement

Les conventions de formation sont transmises au client par courriel et doivent être retournées signées à ADHENIA FORMATION avant le démarrage de la formation.

Le client précise si la prestation est réglée directement par l’entreprise ou par un organisme financeur dans le cadre d’une subrogation de paiement et communique les références du dossier de prise en charge.

L’accord de prise en charge doit être transmis à ADHENIA FORMATION avant la fin de la formation. À défaut, ADHENIA FORMATION facture directement la prestation au client.

Sauf engagement exprès d’ADHENIA FORMATION à effectuer ces démarches, il appartient au client d’obtenir l’accord de prise en charge de son financeur et de vérifier le montant effectivement pris en charge.

En cas de prise en charge partielle, de refus ou de non-paiement par l’organisme financeur, le solde ou l’intégralité du coût de la formation reste dû par le client.

Article 6 – Prix, TVA et conditions de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur. Toute modification du taux de TVA entraîne l’ajustement correspondant du montant TTC.

La facturation est établie après exécution de la prestation pour les formations courtes.

Les formations se déroulant sur plusieurs mois peuvent donner lieu à des facturations intermédiaires, notamment mensuelles, en fonction des prestations effectivement réalisées.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, nettes et sans escompte.

Article 7 – Facturation électronique

Conformément à la réglementation relative à la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, ADHENIA FORMATION émet et reçoit ses factures sous format électronique selon le calendrier légal et les modalités réglementaires en vigueur.

Le client s’engage à communiquer à ADHENIA FORMATION les informations nécessaires à la bonne émission, transmission et au traitement de ses factures électroniques, notamment ses données d’identification et de facturation ainsi que, le cas échéant, toute référence interne nécessaire au traitement de la facture.

Le client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations de facturation communiquées à ADHENIA FORMATION.

Article 8 – Règlement des factures et retard de paiement

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne également de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de règlement partiel par un organisme financeur, le solde est facturé au client. En cas de refus ou de non-paiement par le financeur, le client reste redevable des sommes dues.

Article 9 – Annulation, report et absence

Toute annulation d’inscription ou demande de report doit être signalée et confirmée par écrit à ADHENIA FORMATION.

• Annulation ou report intervenant au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité d’annulation.
• Annulation ou report intervenant entre le 8e et le 14e jour calendaire avant le début de la formation : indemnité égale à 50 % du coût total prévu.
• Annulation ou report intervenant moins de 8 jours calendaires avant le début de la formation : indemnité égale à 100 % du coût total prévu.

En cas d’absence d’un stagiaire ou d’abandon non imputable à ADHENIA FORMATION, les prestations effectivement réalisées sont facturées.

Les sommes dues au titre d’une annulation, d’une absence ou d’un abandon qui ne correspondent pas à une prestation de formation effectivement réalisée constituent des indemnités contractuelles et ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle.

ADHENIA FORMATION peut reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur ou de difficulté technique ou logistique. Le client est informé dans les meilleurs délais et de nouvelles dates peuvent lui être proposées.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie empêchée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les parties recherchent prioritairement une solution permettant le report ou l’adaptation de la prestation.

Article 11 – Modalités d’évaluation et documents de fin de formation

Les acquis des stagiaires sont évalués selon les modalités prévues au programme : tests, QCM, exercices pratiques, études de cas, mises en situation, jeux de rôle, évaluations certificatives ou toute autre modalité adaptée à l’action concernée.

Les stagiaires attestent de leur présence selon les modalités prévues par ADHENIA FORMATION et sont invités à renseigner une évaluation de satisfaction en fin de formation.

À l’issue de la formation, les documents prévus par la réglementation et/ou le dispositif concerné sont remis ou mis à disposition selon les résultats obtenus et les conditions applicables.

Article 12 – Contenu pédagogique et propriété intellectuelle

Les programmes spécifiques sont transmis au client en annexe du devis ou de la convention.

Les programmes des formations inter-entreprises peuvent être consultés sur le site internet d’ADHENIA FORMATION.

Les supports, contenus, méthodes et documents pédagogiques remis ou mis à disposition sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite d’ADHENIA FORMATION ou du titulaire des droits, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, cédés, commercialisés ou utilisés à d’autres fins que l’usage personnel du stagiaire dans le cadre de la formation.

Article 13 – Formations intra-entreprises et formations à distance

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, celui-ci veille à mettre à disposition des conditions matérielles, techniques et de sécurité adaptées à la réalisation de la prestation.

Il veille notamment à mettre à disposition, lorsque cela est nécessaire :

• une salle adaptée à l’effectif et aux mises en situation prévues ;
• un accès Internet ;
• un vidéoprojecteur ou écran de diffusion ;
• un tableau blanc ou paperboard ;
• les équipements et matériels spécifiques prévus dans le cadre de la formation.

Pour les formations à distance, le client et/ou le stagiaire disposent des équipements, connexions et conditions matérielles nécessaires ainsi que d’un environnement permettant de suivre la formation dans de bonnes conditions.

Pour les modules e-learning ou blended-learning, le client s’engage à permettre aux salariés concernés de disposer du temps et des moyens nécessaires à la réalisation des modules.

Article 14 – Sécurité des données et confidentialité

Le client est responsable de la sauvegarde de ses propres données avant toute intervention ou utilisation de ses équipements dans le cadre d’une formation.

Les informations et données confidentielles auxquelles ADHENIA FORMATION ou ses intervenants pourraient avoir accès dans le cadre de la prestation ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de la formation.

Article 15 – Protection des données personnelles – RGPD

Dans le cadre de son activité, ADHENIA FORMATION est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant notamment ses clients, contacts et stagiaires.

Ces données sont utilisées pour les besoins de l’organisation et de la gestion administrative, pédagogique et financière des prestations, de la facturation, du suivi des formations, de la délivrance des attestations et justificatifs ainsi que pour le respect des obligations légales et réglementaires applicables à l’organisme de formation.

Les données collectées sont limitées aux informations nécessaires aux finalités poursuivies.

Elles peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux employeurs, organismes financeurs, organismes certificateurs, administrations, prestataires intervenant dans la gestion des formations ainsi qu’aux organismes légalement habilités à les recevoir.

ADHENIA FORMATION met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et au respect des obligations légales de conservation.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :

nathalie.cousseau@adhenia-formation.fr

Article 16 – Passeport de prévention

Lorsque la formation suivie entre dans le champ du Passeport de prévention, ADHENIA FORMATION procède aux déclarations requises conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

À cette fin, ADHENIA FORMATION peut recueillir et transmettre les données strictement nécessaires à la déclaration, selon les informations requises par le dispositif : données d’identification du stagiaire, informations relatives à l’employeur, à la formation suivie, aux dates de réalisation ainsi qu’au résultat ou justificatif obtenu.

Certaines données spécifiques d’identification peuvent être demandées lorsqu’elles sont requises pour permettre la déclaration réglementaire.

Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la formation, de délivrance des justificatifs, de déclaration dans le Passeport de prévention et de respect des obligations légales et réglementaires.

Article 17 – Réclamations

Toute difficulté, insatisfaction ou réclamation relative à une prestation peut être adressée à ADHENIA FORMATION.

Chaque réclamation fait l’objet d’un traitement et d’un suivi dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations de l’organisme.

Une réponse est apportée au client ou au stagiaire et, lorsque cela est nécessaire, des actions correctives sont mises en œuvre.

Article 18 – Différends et juridiction compétente

En cas de différend relatif à une prestation, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les clients ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la relation contractuelle relève de la compétence du Tribunal de commerce de Périgueux, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 19 – Entrée en vigueur et consultation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site internet d’ADHENIA FORMATION.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, du bon de commande ou de la convention de formation.

Version mise à jour : septembre 2026.