Formation Les bases du droit du travail des salariés du secteur privé
Accessibilité aux personnes handicapées

 
Soyez acteur de votre parcours de formation et passez à l'action !
Relations et ressources humaines

Objectifs

  • Appliquer les points essentiels du droit du travail et de la réglementation du secteur privé
  • Sécuriser les pratiques de gestion RH par une application du droit adaptée aux besoins de l’entreprise
  • Identifier les situations au cas par cas pour prévenir les contentieux tout en développant le dialogue social

Compétences développées

Connaitre les obligations légales des contrats de travail
Rédiger un contrat de travail et choisir les clauses
Connaitre les déclarations et documents obligatoires
Gérer la durée du travail
Gérer les arrêts de travail
Intégrer les différents éléments de rémunération
Connaitre les procédure de ruptures du contrat de travail
Intégrer les réformes
Connaitre le rôle et les missions du CSE
Gérer les sanctions disciplinaires

 

Méthodes pédagogiques et modalités d'évaluation

Modalités pédagogiques :
Formation en présentiel : Salle équipée de matériel pédagogique : vidéoprojecteur, paperboard, postes informatiques à disposition
Formation en distanciel : Il est nécessaire que chaque participant puisse avoir un poste informatique équipé de haut- parleurs et son, casque, accès à internet. Il s’agit de formation synchrone, permettant l’échanges direct et l’interactivité immédiat avec le formateur par les outils de Visio.

Apports théoriques sont alternés avec des exercices pratiques de mise en situation professionnelle.
Possibilité d’adapter les exercices aux besoins des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle.
Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur à chaque étape du déroulé pédagogique.

Supports de formation (version numérique ou papier remis à chaque participant en fin de formation).

Suivi et accompagnement : Une assistance gratuite est mise en place à la fin de chaque formation pendant une durée variable de 3 mois à 6 mois en fonction des formations.
Un questionnaire d’évaluation à froid est transmis 1 mois après la formation permettant de mesurer l’efficacité de l’action de formation.

Nombre de Participant par session de formation :
En Inter-entreprises : Groupe de 8 personnes maximum en présentiel
En Intra-entreprise : Groupe de 8 personnes maximum
En distanciel : cours individuel

Profil du formateur : formateur expert en droit social

Modalités d’évaluation :
Avant la formation : audit des besoins et du niveau soit par entretien, soit par test de positionnement
A la fin de la formation : évaluation de la compréhension et de l’assimilation des savoirs et savoir-faire par le formateur par différentes méthodes d’évaluation (questionnement oral, exercices pratiques, tests, qcm)

Programme

Le contrat de travail

Les sources du droit
  • Le Code du travail, les Conventions collectives, les accords de branche et les accords d’entreprise
  • La jurisprudence
  • Les usages
L’embauche
  • Les statuts du salariés du privé : Ouvriers, ETAM, Cadres
  • Les formalités d’embauche : les obligations liées à l’embauche, la DPAE
  • La période d’essai : durée, rupture, renouvellement
Le contrat de travail
  • Les CDI, les CDD, le contrat à temps partiel, le télétravail, les contrats en alternance, les contrats aidés
  • Les clauses du contrat de travail : mobilité, non-concurrence, les clauses interdites
La durée du travail
  • La durée légale du travail à temps plein, le travail à temps partiel, le forfait jours
  • Les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les RTT
Les congés et jours de repos
  • Les congés payés, les congés pour raison familiale
Le salaire
  • La rémunération des salariés, les primes, gratifications, indemnités, l’intéressement
  • Les avantages en nature : voiture, repas, logement
  • Les avantages sociaux : Plan d’épargne collectif, Compte épargne temps, Perco, titres restaurant, prime de mobilité, les chèques-vacances

La protection sociale et le dialogue social

Les organismes de protection sociale
  • La Sécurité sociale, la Caisse d’allocation familiale, la mutuelle santé complémentaire
  • Les caisses de retraites complémentaires obligatoires du privé du régime Agirc-Arrco
  • Le Pôle Emploi
La gestion des arrêts de travail pour raison de santé ou familiale
  • Maladie, accident du travail, maladie professionnelle, le mi-temps thérapeutique
  • Maternité, paternité, congé d’adoption
La santé au travail
  • L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur
  • La médecine du travail : rôle préventif et d’alerte sur l’état de santé des salariés
  • Le rôle de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
  • L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Le harcèlement au travail
  • Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel
  • Le référent désigné du CSE
Les instances représentatives du personnel et les droits qui s’y rattachent
  • Le rôle et les prérogatives du CSE : les consultations obligatoires
  • Les organisations syndicales des salariés : les critères de la représentativité
La formation continue
  • L’obligation des employeurs d’assurer l’adaptation des salariés aux évolutions des métiers
La communication dans l’entreprise
  • L’affichage obligatoire, l’intranet
  • Les entretiens professionnels et les entretiens annuels d’évaluation

La rupture du contrat de travail et les moyens de contrôle du droit

 La rupture du contrat de travail
  • La démission, la fin du contrat à durée déterminée
  • Le licenciement pour motif personnel autre que pour faute : inaptitude pour raison de santé
  • Le licenciement économique
  • Le départ volontaire à la retraite
  • La rupture conventionnelle
  • Les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi
Les sanctions disciplinaires
  • La hiérarchie des sanctions : le règlement intérieur
  • L’avertissement, le blâme, la mutation
  • La suspension du contrat de travail par la mise à pied disciplinaire et conservatoire
  • Le licenciement pour faute simple, grave ou lourde
Les moyens de contrôle de l’application du droit du travail
  • La Dreets : rôle et mission des inspecteurs du travail
Le Conseil des Prud’hommes

Délai d’accès à la formation

Le délai d’accès à la formation est variable en fonction du dispositif de financement utilisé, du planning des formateurs et des contraintes du client. Pour les formations inter-entreprises, vous pouvez consulter notre calendrier en ligne ou prendre contact avec nous. Nous traitons vos demandes sous 48 heures.

Accessibilité

Si vous êtes en situation de handicap, merci de nous en informer afin de vous accompagner, vous orienter, et étudier les compensations nécessaires pour répondre au mieux à votre demande de formation.
Certaines formations peuvent nécessiter une adaptation pour les personnes en fonction de leur handicap. Nous restons disponibles pour échanger ensemble.
Nos salles sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Durée de formation

21 heures soit 3 jours

Public

Services RH, comptables, dirigeant

Prérequis

Connaissances en droit du travail
Audit réalisé au préalable par le formateur pour identifier les acquis et les besoins

Tarif indicatif HT
(TVA 20%)

Nous consulter pour recevoir une offre personnalisée

Niveau / Certification Obtenue

Attestation de fin de formation et certificat de réalisation

Type de formation / stage

Présentiel
Intra/Inter/ Accompagnement individuel

Fiche de formation

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