Formation Le contrat commercial : cadre juridique
Accessibilité aux personnes handicapées

 
Soyez acteur de votre parcours de formation et passez à l'action !
Commerce, marketing, comptabilité, gestion

Objectifs

Ce stage vous montrera comment rédiger les clauses essentielles du contrat commercial, assurer le suivi des contrats, éviter les conflits juridiques et tirer le meilleur profit des contrats commerciaux.

Méthodes pédagogiques et modalités d'évaluation

Alternance de cours théoriques et cas pratiques.
Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle.
Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur à chaque étape du déroulé pédagogique.

Programme

1 Le contrat commercial

  • Le contrat, la loi des parties.
  • Les règles de droit à respecter.
  • La détermination du moment auquel le contrat est formé.
  • La modification des obligations contractuelles.
  • Les promesses de vente.
  • L’obligation de conseil du vendeur.

2. Obligations réciproques

  • Obligation de moyens ou de résultats.
  • Cahier des charges.

3 Les clauses essentielles du contrat

  • L’objet du contrat.
  • Les documents contractuels.
  • La langue du contrat.
  • La date d’entrée en vigueur et la durée.
  • Les modalités de renouvellement du contrat.
  • Le prix et les modalités de révision du prix.
  • Les délais de règlement, les délais et le lieu de livraison.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • La garantie contractuelle.
  • La limitation de la responsabilité, la force majeure
  • Le règlement des litiges, les pénalités.
  • L’engagement de confidentialité.
  • La possibilité de sous-traiter le contrat.
  • Les clauses protégeant la propriété intellectuelle.

4 La gestion des cas d’inexécution du contrat

  • La suspension de l’exécution de ses obligations.
  • La résolution du contrat.
  • La résiliation du contrat.
  • Les pénalités.

5 Les éléments essentiels du droit de la concurrence

  • Obligation de transparence tarifaire.
  • Pratiques discriminatoires.
  • Rupture abusive des relations commerciales

Délai d’accès à la formation

Le délai d’accès à la formation est variable en fonction du dispositif de financement utilisé, du planning des formateurs et des contraintes du client. Pour les formations inter-entreprises, vous pouvez consulter notre calendrier en ligne ou prendre contact avec nous. Nous traitons vos demandes sous 48 heures.

Accessibilité

Si vous êtes en situation de handicap, merci de nous en informer afin de vous accompagner, vous orienter, et étudier les compensations nécessaires pour répondre au mieux à votre demande de formation.
Certaines formations peuvent nécessiter une adaptation pour les personnes en fonction de leur handicap. Nous restons disponibles pour échanger ensemble.
Nos salles sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Durée de formation

1

Public

Managers commerciaux, responsables commerciaux, commerciaux, assistant(e)s juridiques.

Prérequis

Aucun

Niveau / Certification Obtenue

Attestation de formation

Type de formation / stage

Intra/Inter/ Accompagnement individuel

Fiche de formation

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