Formation LE DROIT DU TRAVAIL APPLIQUÉ À LA PAIE POUR LES NON JURISTES

 
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Relations et ressources humaines

Programme

1. Où trouver l’information adaptée

  • Les sources du droit : loi et décret, Code du travail, convention collective, accord d’entreprise, les usages
  • Les grands arrêts de la jurisprudence notamment dans le domaine de la gestion des contrats et de la paie
  • Les moyens de contrôle de l’État : inspection du travail, le conseil des prud ‘hommes, la médecine du travail

2. Ce qu’il faut savoir en matière d’embauche

  • Les dispositions liées au recrutement : discrimination, égalité homme/femme
  • Les différentes formes de contrat : CDI, CDD, les principaux contrats aidés, les contrats en alternance
  • Les différents statuts du salarié : ouvrier, employé et cadre
  • Les règles de durée et de renouvellement de période d’essai
  • Les clauses spécifiques au contrat : clause de mobilité, clause de non concurrence, clause d’exclusivité, le dédit formation

3. La gestion au quotidien du service paie

  • La gestion des arrêts maladie, des accidents du travail, le congé maternité : les conditions d’indemnisation, la subrogation, le contrôle médical, les causes de rupture
  • Les sanctions des salariés : l’échelle des sanctions possibles, la procédure à respecter
  • Les règles en matière de décompte du temps de travail, le forfait jours
  • Le calcul de la durée du travail : travail effectif, heures supplémentaires, durées maximales, repos journalier, hebdomadaire et dominical
  • La DSN et ses implications, les erreurs et ses conséquences vis-à-vis de l’URSSAF
  • Le rescrit et la réponse de l’URSSAF ou de l’inspection du travail dans le cadre du droit à l’erreur

4. Les différents éléments de la rémunération

  • Le salaire, et ses compléments : les primes, les avantages en nature, l’intéressement
  • Les avantages sociaux : les titres restaurants, les cadeaux au personnel du CSE
  • La complémentaire santé, la portabilité de la garantie prévoyance
  • L’épargne salariale : la participation, le PEE, le CET et le PERCO
  • Le régime social adapté aux différentes sommes versées : indemnités, participation, intéressement, primes de panier, frais professionnels
  • La rupture du contrat de travail : démission, rupture conventionnelle, le licenciement, le départ en retraite
  • Les obligations de l’employeur en fin de contrat de travail : les documents à remettre au salarié

Durée

3 jours soit 21 heures

Niveau / Certification Obtenue

Type de formation / stage

Présentiel
Intra/Inter/Accompagnement individuel.

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