Conditions générales de vente
Désignation
La société adhenia Formation, organisme de formation professionnelle, située Avenue Borie Marty ZA Cré@vallée Sud, 24660 Notre Dame de Sanilhac, est enregistrée à la Direccte sous le numéro d’existence 72 24 01587 24. adhenia formation dispense des formations Inter-entreprises au sein de ses locaux ou dans des salles extérieures et Intra-entreprises dans ses locaux, salles extérieures, chez des partenaires de son réseau ou chez le client.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent aux prestations de formation dispensées par adhenia Formation. Les conditions générales de vente sont transmises avec les conventions de formation, avant le démarrage de la formation. En signant la convention de formation, le client accepte les présentes conditions.
adhenia formation publie les conditions générales de vente et les mises à jour sur son site internet www.adhenia-formation.fr.
Inscription
Toute inscription doit se faire par écrit, auprès du centre de formation adhenia Formation, soit par retour de devis signé, soit par bon de commande en précisant les différentes mentions : Coordonnées de l’entreprise, adresse de facturation, coordonnées de la personne en charge du dossier de formation, nom et prénom du stagiaire, intitulé de la formation, les dates de la session, le lieu de la formation, le montant HT/TVA, nom de l’OPCO en cas de subrogation de paiement, numéro de dossier de prise en charge, numéro d’adhérent.
Par son inscription, le client valide les conditions pédagogiques (programme de formation, durée, organisation, prérequis, modalités d’évaluation) et les conditions financières.
Convocation
Dès l’inscription enregistrée, adhenia formation transmet par mail une convocation au client ou stagiaire, accompagnée du programme de formation, du plan d’accès, du protocole sanitaire en vigueur selon les directives gouvernementales (pour les formations inter-entreprises) et du règlement intérieur.
La convocation précise les dates et horaires de la formation, l’intitulé du stage, le lieu, les coordonnées du stagiaire, les prérequis et matériel nécessaire, les modalités d’évaluation.
adhenia formation n’est pas tenu responsable de la non-réception de la convocation du stagiaire. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leurs présences. Le client reste responsable de l’assiduité de ses collaborateurs.
Convention de formation
Les conventions sont transmises au client par mail et doivent être retournées signées à adhenia formation avant le démarrage de la formation.
Le client précise si la prestation est directement réglée par l’entreprise ou par son OPCO en cas de subrogation de paiement. Il doit noter sur la convention de formation, le nom du financeur et les références de son dossier.
L’accord de prise en charge devra être transmis avant la fin de la formation. Sans accord de prise en charge, Adhenia Formation facturera directement la prestation au client. celui-ci pourra éventuellement avec accord de son opco se faire rembourser par celui-ci en fournissant les documents justificatifs obligatoires.
Prix et conditions de paiement
Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraine le réajustement des prix TTC.
(le taux de tva applicable actuellement sur toutes nos prestations est de 20%).
La facturation est établie après exécution de la prestation pour les formations courtes.
Les formations qui se déroulent sur plusieurs mois donnent lieu à des facturations intermédiaires, mensuelles, tenant compte du nombre d’heures de formation réalisés.
En l’absence de subrogation telle que définie l’alinéa précédent, l’entreprise s’engage à régler les factures émises par l’organisme de formation sous un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture.
Règlement des factures
Le règlement des factures peut s’effectuer par virement ou par chèque.
Les factures sont payables à réception, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement entrainera des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.
En cas de règlement partiel par l’Opco, le solde sera facturé à l’entreprise.
En cas de non-paiement par l’Opco des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
Annulation, rétractation, absence, report
Toute annulation d’inscription ou demande de report doit être signalée et confirmée par écrit à adhenia formation.
Toute annulation ou report intervenant 15 jours avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation. Une annulation ou report intervenant entre le 8ème jour et le 14ème jour avant le début de la formation, donnera lieu à la facturation de 50 % du coût total du stage. Une annulation ou report intervenant moins de 8 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût de la formation.
En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
adhenia formation se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique, et ce sans aucun dédommagement.
Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage sauf cas imprévisible tel que l’arrêt maladie du formateur, accident ou cas de force majeur.
adhenia formation proposera de nouvelles dates de formation, ce qui donnera lieu à une nouvelle convention de formation.
Modalités d’évaluation de la formation
Les connaissances acquises par les stagiaires seront contrôlées par le formateur sous la responsabilité du centre. Les évaluations peuvent être réalisées par des tests, QCM, Exercices pratiques, études de cas, mises en situation, jeux de rôle ou par le passage d’une certification (en fonction de l’action de formation concernée). Ces modalités d’évaluation figurent sur le programme de formation transmis au préalable. Il sera demandé aux stagiaires de renseigner une feuille d’émargement ainsi qu’une évaluation de fin de stage.
Chaque stagiaire recevra, lorsqu’il aura suivi dans sa totalité l’enseignement prévu, une attestation précisant la nature et la durée de la formation suivie et les modalités d’évaluation effectuées par le formateur pour valider ses acquis.
Contenu pédagogique
Les programmes de formation spécifiques sont transmis au client en annexe du devis ou convention de formation.
Tous les programmes de formation concernant les formations dispensées en inter-entreprises sont téléchargeables en version pdf sur le site www.adhenia-formation.fr.
Support de cours
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 « toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause est illicite ».
Formations intra-entreprises chez le client et formation à distance
Le client reste responsable du matériel et des conditions de réalisation de la formation. adhenia formation n’est tenu pour responsable de dysfonctionnement technique remettant en cause tout ou partie de l’action de formation. Il appartient au client de s’assurer de la qualité de son matériel, connexion internet et confort de la salle de formation. Le client s’engage à respecter les conditions pédagogiques, logistiques, et techniques définis à savoir:
– Disposer d’une salle suffisamment spacieuse pour accueillir les stagiaires et permettre de réaliser des mises en situation.
– Disposer d’un accès Internet
– Disposer d’un vidéo projecteur
– Disposer d’un tableau blanc ou paper board
Pour une formation dispensée en distanciel par internet ou/et téléphone:
– Un téléphone
– Un pc avec un accès internet
– Un environnement de travail au calme
Pour les modules en E-Learning ou Blended-Learning:
Le client s’engage à laisser le temps nécessaire à ses salariés pour réaliser les modules en E-Learning qui font partie intégrante de sa formation et à mettre à disposition les outils nécessaires pour la bonne réalisation de sa formation à distance, sans interruption durant son temps de formation. Le client doit mettre en oeuvre l’environnement propice à la bonne réalisation des modules de formation.
Le client s’engage à ce que ses salariés inscrits à la formation soient totalement disponible durant le temps de formation, à distance, ou en présentiel.
Sécurité des données et confidentialité
adhenia formation ne saurait être tenu responsable de la perte partielle ou totale des données du client durant une intervention. Les sauvegardes des données doivent être effectuées par le client lui-même et non par le formateur.
Les données client utilisées pendant la formation restent des données confidentielles et adhenia formation s’engage à ne les diffuser ou à les exploiter de quelque manière que ce soit.
Protection de données personnelles
adhenia formation est amenée à collecter des données personnelles. En utilisant nos services le client/Stagiaire reconnait et accepte le traitement des données personnelles par Adhenia France conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de protection des données.
Depuis 2018, adhenia formation a mis en conformité ses processus en phase avec la nouvelle norme RGPD.
Conformément à la loi « i Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Le stagiaire peut exercer ce droit en écrivant à Adhenia Formation.
Différends éventuels
En cas de litige entre les parties, seul le tribunal de Commerce de Périgueux est réputé compétent
