le Compte Personnel de Formation

QU’EST-CE QUE LE CPF  ?

Depuis janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) a été ouvert pour tout salarié ou demandeur d’emploi, à partir de 16 ans. Il reste ouvert jusqu’à la retraite .

Sur le site www.moncompteformation.gouv.fr , chaque bénéficiaire peut accéder :

  • à son nombre d’heures de formation disponibles,
  • à la recherche des certifications spécifiques à son projet professionnel,
  • aux modalités de financement des formations.

COMMENT FONCTIONNE LE CPF ?

Au 1er janvier, le DIF a disparu, mais les heures de DIF acquises restent mobilisables dans le cadre du CPF.
Les employeurs ont dû informer, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié, du nombre total d’heures acquises et non utilisées du Dif au 31 décembre 2014.

À partir de 2016 : 

les heures de formations acquises sur l’année précédente sont créditées au cours du premier trimestre de chaque année.  Pour une activité à temps plein, un salarié bénéfieciera de 24 heures par an durant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans jusqu’au plafond de 150 heures.

Ce sont les déclarations annuelles des données sociales (DADS) – puis les déclarations sociales nominatives (DSN) qui permettrons de créditer les CPF. L’URSSAF alimentera directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations.

 

QUELLES SONT LES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF ?

  • Les formations permettant d’accéder à des connaissances de base (socle de connaissances et de compétences – code CPF 201)
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ou VAE (code CPF 200).
  • Les formations certifiantes (inscrites au RNCP, sanctionnées par un CQP, inscrites à l’inventaire établi par la CNCP) figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle. L’ensemble de ces listes est recensé et détaillé sur le site de la Caisse des dépôts et consignation

 

Lorsque le salarié se connecte sur son compte personnel, il peut visualiser l’ensemble des formations certifiantes auxquelles il peut prétendre.

COMMENT UTILISER LE CPF ?

 

Dans le cadre de l’utilisation du CPF, la formation peut se dérouler :

• Sur le temps de travail

Dans ce cas, la formation et son contenu ne sont pas opposables à l’employeur, le salarié doit avoir l’accord de celui-ci sur le contenu et le calendrier de la formation souhaitée sauf dans les cas suivants, où l’accord porte seulement sur le calendrier :

– formations liées au socle de compétences et de connaissances,

– formations financées au titre de l’abondement correctif (à partir de 2021),

– accompagnement VAE,

– éventuels cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe qui favorisent l’accès à certaines formations certifiantes des listes en les rendant opposables aux employeurs.

• Hors temps de travail

Dans ce cas, le salarié peut utiliser ses heures de formation sans l’accord de son employeur.

Attention ! Le CPF crée une obligation de traçabilité pour l’employeur qui devra rendre compte aux instances représentatives du personnel de son entreprise des actions suivies dans ce cadre.

À NOTER : si en application de l’accord de branche ou de l’accord d’entreprise, les salariés à temps partiel bénéficient d’une majoration de crédits d’heures, l’entreprise devra en outre verser à l’Opca 13€ par heure complémentaire.

SOUS QUELS DÉLAIS LA DEMANDE DOIT ÊTRE FORMULÉE PAR LE SALARIÉ AUPRÈS DE SON EMPLOYEUR ?

La demande doit être transmise 60 jours avant le début de la formation si la formation est d’une durée inférieure à 6 mois, 120 jours pour les autres.

 

L’EMPLOYEUR DISPOSE DE COMBIEN DE TEMPS POUR RÉPONDRE À UNE DEMANDE CONCERNANT UNE ACTION ÉLIGIBLE AU CPF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ?

Il dispose de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. L’absence de réponse vaut acceptation.

LE CPF PEUT SE COMBINER AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS

  • le CIF, si l’accord de l’employeur sur le contenu d’une formation devant se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail n’a pas été obtenu par le titulaire.

 

ET EN PRATIQUE ?

 

Depuis le 5 janvier 2015, tous les titulaires peuvent se connecter à leur espace privé sur le site www.moncompteformation.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et consignations pour :

• activer leur compte en utilisant leur NIR (numéro de sécurité sociale),

• saisir le solde de leurs heures DIF. Au moment du départ en formation, le salarié devra fournir une copie du document faisant état du solde des heures DIF établi par son employeur.

 

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